Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D00281
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
13/01/2020
Numéro de gestion : 1991D00281
Par jugement en date du 05 juillet 2019, le Tribunal de Grande Instance de TROYES a ouvert une procédure de redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 juin 2019 désigne Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant Nomme la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT prise en la personne de Me MAIGROT Stéphane en qualité e mandataire judiciaire Ouvre la période d'observation pour une durée de 6 mois expirant le 05 janvier 2020