Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00997
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.11.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR.CAMBIGUE JEAN LUC. MR.PIERRE ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.11.93. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.07.96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CAMBIGUES JEAN-LUC MR ARRIEUBERGES A ETE MAINTENU JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A ACCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.04.97,LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR. CAMBIGUE A ETE ETENDUE AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VILLENEUVE TOLOSANE -31-21,AVENUE DE CUGNAUX,A L'ENSEIGNE "BARBER SHOP". JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 12.10.99. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000
