Observations (10)
17/09/1992
Numéro de gestion : 1991B01216
Déclaration de cessation des paiements le 17 Septembre 1992 Au greffe de Pontoise
21/09/1992
Numéro de gestion : 1991B01216
Jugt du 21 Septembre 1992 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de La Ste pastel 95 A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 12 Juin 1992 Juge commissaire Mr Pelge Représentant des créanciers et liquidateur Me Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise
17/02/2000
Numéro de gestion : 1991B01216
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01216
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1991B01216
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1991B01216
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. TANKERE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/07/2010
Numéro de gestion : 1991B01216
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
26/10/2010
Numéro de gestion : 1991B01216
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
10/04/2018
Numéro de gestion : 1991B01216
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 10/04/2018 nommant Mme Christine Salmon Ladauge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/10/2018
Numéro de gestion : 1991B01216
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/10/2018
