Observations (2)
02/07/1991
Numéro de gestion : 1991B00112
Historique : JAL LE RESISTANT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE PRECEDENT PROPRIETAIRE : GOUYGOU JEAN RC S LIBOURNE A 595540543 A COMPTER DU 01.01.1997
10/04/2014
Numéro de gestion : 1991B00112
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE VENTE ET ACHAT DE MATERIEL DE GUERRE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
