Observations (3)
04/02/2002
Numéro de gestion : 1991D00464
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2002, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR REMY DREVON-BALAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 30/01/2002
11/07/2000
Numéro de gestion : 1991D00464
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR JUAN GREGORIO LE 09/07/1999 A SCI GREGORIO A DESIGNE MR JEAN SIMON REYMOND JUGE COMMISSAIRE ET ME LUC MARION DOMICILIE -7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER- COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 07/07/2000.
Numéro de gestion : 1991D00464
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR
