14/01/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Par acte en date du 12 01 93 la SARL Restoport a fait au greffe du tribunal de commerce de Bayeux sa déclaration de cessation des paiements à compter du 12/01/93
14/01/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :13/01/93 a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la SARL Restoport jugé commissaire Mr Coupey date de cessation des paiements 12 01 93 Me Jacques Rossi 1 rue Papegaux à Argentan (61 200) a été nomme administrateur judiciaire (pouvoirs d'assistance - article 31 - 2 l 25 01 85) Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux représentant des créanciers à compter du 13/01/93
12/02/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :10/02/93 a fait application du régime général et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 09-06-93 à compter du 10/02/93
11/05/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :05/05/93 à nomme Mr Dubost juge commissaire suppléant à compter du 05/05/93
14/06/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :09/06/93 a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 10-11-93 à compter du 09/06/93
16/11/1993
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :10/11/93 a autorisé la poursuite de l'activité de ladite société pour une durée allant jusqu'au 12.01.94 à compter du 10/11/93
27/01/1994
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :12/01/94 a autorisé la poursuite de l'activité de la SARL Restoport pour une durée allant jusqu'au 13.04.94 à compter du 12/01/94
21/04/1994
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :13/04/94 à nomme en qualité de juge commissaire suppléant de Restoport : Mr Coutard en remplacement du juge commissaire suppléant qui était : Mr Dubost à compter du 13/04/94
21/04/1994
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :13/04/94 à arrêté le plan de continuation de l'entreprise SARL Restoport Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeuxa été nomme commissaire à l'exécution du plan la durée du plan a été fixée à 10 ans à compter du 13/04/94
02/12/1998
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Par jugement en date du 10 septembre 1997, le tribunal de commerce de Bayeux a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Restoport, maître le Brun-Busquet, demeurant 7 rue Cabourg, à Bayeux a été nommée liquidateur jugé commissaire : Monsieur grenier à compter du 10/09/97
16/06/2000
Numéro de gestion : 1991B40039
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :16 06 00 nommant Mr Maurey juge commissaire en remplacement de Mr grenier Date d'effet : 16/06/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40039
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
16/06/2000
Numéro de gestion : 1991B40039
Radiation du RCS le 16/06/2000 avec effet au 16/06/2000 En date du 16/06/2000, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif de SARL Restoport "les flots bleus" bar brasserie restaurant 14520 Port-en-Bessin - Huppain port-en-Bessin - Huppain à compter du 16/06/2000
