Observations (2)
25/02/2004
Numéro de gestion : 1991A00316
Adjonction d'activité ADJONCTION D'ACTIVIVITE : PRODUCTION DE PAILLE Date d'effet : 01/01/2004
02/02/2006
Numéro de gestion : 1991A00316
Transfert établissement et domicile personnel DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR JEAN-PIERRE JABLIN, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LA LANDE CHALUBOT, ROUTE DE LA FLECHE, 72800 THOREE LES PINS, RECUE PAR ME JEAN-PAUL CHARRIER, NOTAIRE ASSOCIE A LUCHE-PRINGE (72), LE 08/12/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 08/12/2005
