07/07/1994
Numéro de gestion : 1991B40299
CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE A COURCELLES LES LENS ZI LIEUDIT LES DOUZE ANGLE DES RUES COPERNIC ET DE L'ABBE POPIELUSZKO A COMPTER DU 13/06/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40299
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/02/2016
Numéro de gestion : 1991B40299
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE FMBA (SARL) SOUS LE NUMERO 4159592, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Philippe DUWAT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 16/02/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/02/2016
31/03/2016
Numéro de gestion : 1991B40299
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/03/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 01/06/2016 Date d'effet : 30/03/2016
15/06/2016
Numéro de gestion : 1991B40299
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/06/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19/10/2016 Date d'effet : 15/06/2016
16/11/2016
Numéro de gestion : 1991B40299
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/11/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/02/2017 Date d'effet : 16/11/2016
10/02/2017
Numéro de gestion : 1991B40299
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FMBA (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 08/02/2017
Numéro de gestion : 1991B40299
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
