Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00999
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET : 382 339 562 00011 CODE NAF : 501 Z
21/07/2001
Numéro de gestion : 2000A00999
SUIVANT ACTE RECU PAR ME MAHOUX-MARTEL ,NOTAIRE ASSOCIE A BRAM EN DATE DU 29.01.2001,MR.LEONCE PECH,LOUEUR DE FONDS,(NON INSCRIT AU RCS)A VENDU A SON FILS MR.PECH THIERRY,LOCATAIRE GERANT,LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES SIS 47,GRAND RUE A LABASTIDE D'ANJOU- 11320- DATE DE PROPRIETE :29.01.2001- PRIX DE LA CESSION :170.000 FRS OU 25.916,33 EUROS PUBLICITE :LIBERATION DU 08/03/2001 ET DU 26/07/2001 OPPOSITION :ME MAHOUX-MARTEL,NOTAIRE ASSOCIE A BRAM,36,AVENUE GENERAL DE GAULLE. EN CONSEQUENCE DE CETTE CESSION LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR.PECH LEONCE A MR.PECH THIERRY LE 01.07.91 A ETE RESILIEE. Date d'effet : 29/01/2001
