Observations (8)
14/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00025
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/11/2003
14/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00025
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL ALQUIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/11/2003 A COMPTER DU 14/11/2003 Date d'effet : 14/11/2003
24/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00025
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 21/11/2003 Date d'effet : 21/11/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00025
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/12/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 14/11/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 14/11/2003 A COMPTER DU 12/12/2003 Date d'effet : 12/12/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00025
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR TASSIE GILLES 112 RUE DE LA RESSE 81200 MAZAMET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE JEAN GIMORI (SARL) AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 12/12/2003 Date d'effet : 12/12/2003
07/12/2004
Numéro de gestion : 1994B00025
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 03/12/2004 Date d'effet : 03/12/2004
14/02/2008
Numéro de gestion : 1994B00025
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2008, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 08/02/2008 Date d'effet : 08/02/2008
Numéro de gestion : 1994B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
