Numéro de gestion : 1991B50136
- Date de cessation : 21/04/1994.
04/07/1991
Numéro de gestion : 1991B50136
Historique : $$$17/01/1994 Par déclaration en date du 17 janvier 1994, déposée au greffe ce jour, la société a indiqué cesser ses paiements à la date du 17 janvier 1994.
04/07/1991
Numéro de gestion : 1991B50136
Observations concernant l'établissement situé 2 ru e Gambetta 08500 Revin : Enseigne : POMPES FUNEBRE S EUROPEENNES
30/03/1993
Numéro de gestion : 1991B50136
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/03/1993.
21/01/1994
Numéro de gestion : 1991B50136
Par jugement du 20 JANVIER 1994, le Tribunal a con staté la cessation des paiements et ouvert la proc édure simplifiée de redressement judiciaire de la société - A fixé provisoirement au 17.1.1994 la da te de la cessation des paiements - A fixé à 1 mois la durée de la période d'enquete - A nommé Mr M.H ACQUART, Juge au Siège, en qualité de Juge Commiss aire, qui sera assisté de Me F.BRUCELLE, en qualit é d'Expert, et de Me M.BRUCELLE, en qualité de Rep résentant des Créanciers.
23/02/1994
Numéro de gestion : 1991B50136
Prorogation jusqu'au 21 mars 1994, de la durée de la période d'enquete (ordonnace en date du 21 févr ier 1994).
22/04/1994
Numéro de gestion : 1991B50136
Par jugement en date du 21 avril 1994, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de la sociét é A nommé Monsieur HACQUART, Juge au siège, en qua lité de juge Commissaire et Maitre Michèle BRUCELL E, Représentant des Créanciers, en qualité de Liqu idateur.
15/05/1998
Numéro de gestion : 1991B50136
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 14/05/1998 prononçant la clôture pour in suffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B50136
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B50136
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
