Observations (3)
29/03/2013
Numéro de gestion : 2005A00152
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 854 Route de Grasse, quartier le Bosquet 06620 Gourdon , reçue par Maître MONIER Bernard , notaire à Chateauneuf de Grasse , le 14.02.2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce Par M. VERRIER Pierre
06/11/2013
Numéro de gestion : 2005A00152
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis 161 Grande Rue 06620 GREOLIERES reçue par Maître MONIER Bernard, notaire à Chateauneuf de Grasse, le 09/08/2013 publiée au bureau des hypothèques de GRASSE
06/11/2013
Numéro de gestion : 2005A00152
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis 165 Grande Rue 06620 GREOLIERES reçue par Maître MONIER Bernard, notaire à Chateauneuf de Grasse, le 09/08/2013 publiée au bureau des hypothèques de GRASSE
