Observations (7)
30/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "SOCIETE NOUVELLE DE TERRASSEMENTS, ET LOCATION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.10.91 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.12.92
30/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "SOCIETE NOUVELLE DE TERRASSEMENTS, ET LOCATION A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.10.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.02.93
30/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.01.93, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 21.01.93
22/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR JUGEMENT RENDU LE 19.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MONSIEUR MICHEL DURAND UNE INTERDICTION DE DIRIGER GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 15 ANS
31/07/1997
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SNTL AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY
16/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00300
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SNTL A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1991B00300
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
