Numéro de gestion : 1991B00249
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/11/1991
Numéro de gestion : 1991B00249
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 04.10.1991 LA SARL A.T. CENTRE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 23.09.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE
08/11/1991
Numéro de gestion : 1991B00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL A.T. CENTRE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.08.91 A NOMME MONSIEUR TRUBERT EN QUALITE DU JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR SAUVANON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08.10.91.
08/11/1991
Numéro de gestion : 1991B00249
PAR JUGEMENT RENDU LE 25.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL A.T. CENTRE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A S.A. ETS DUBOST ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL A.T. CENTRE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS, DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25.10.91.
19/02/1992
Numéro de gestion : 1991B00249
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1992 A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE GUICHARD RENE 104 RUE FRANCOIS FOREAU 28110 LUCE AYANT EXPLOITE LA VENTE EN GROS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE, EXPLOITATION D'UN RESEAU 55 A 2 RADIE DEPUIS LE 31 MARS 1991 ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SA FRIDILEC-GUICHARD, 100 RUE F. FOREAU A 28110 LUCE, RCS 55 B 31, LA SARL AT CENTRE, 104 RUE F. FOREAU A 28110 LUCE, RCS 91 B 249 ET DE LA SCI SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE A 28110 LUCE 102 RUE F. FOREAU, RCS 83 D 89, JUGES COMMISSAIRES : MR CHAUVIN, MR SAUVANON, COMMISSAIRE EXECUT. PLAN : ME G PIERRAT, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 AOUT 1991.
05/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVANON, A COMPTER DU 18.02.92
18/08/1993
Numéro de gestion : 1991B00249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 16.08.93
