Observations (4)
Numéro de gestion : 1995D00382
CONSTITUTION : Dépôt au Greffe de TARASCON le 04.07.1991 L'AGRICULTEUR PROVENCAL du 24.05.1991 TRANSFERT : Dépôt au Greffe de TARASCON Dépôt au Greffe de GRENOBLE le 23.08.1995 LA TERRE DAUPHINOISE DU 26.04.1995
Numéro de gestion : 1995D00382
Transfert du siège social de SENAS (13560) Mas des Pins - Quartier Cadérache (RCS TARASCON D 382 459 543 - 91 D 85) à ST CHRISTOPHE EN OI- SANS. -JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE pronon- cé par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble en date du 23.02.1996 Représentant des créanciers : Me BOURGUIGNON - 16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE. Cessation des paiements en date du 08.02.1996 -PAR JUGEMENT en date du 13.09.1996, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE autorise la poursuite d'exploitation jusqu'au 30.04.1997. -PAR JUGEMENT en date du 03.07.1997, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE prononce la jonction des procédures concernant CALAME Pierre et CALAME Jean-Marc et le GAEC LE MAS DES PINS et adopte le plan de cession présenté par MMe BRUNET. Commissaire à l'exécutoin du plan : Me BOURGUIGNON - 16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE. -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE EN DATE DU 13.04.2000 interprétant les jugements du 03.07.1997 et du 27.08.1998 : Dit que les échéances du plan seront imputées par priorité au paiement du cheptel, et pour le surplus réparties au marc le franc Dit qu'en contrepartie de l'usage des biens, les sommes versées resteront en tout état de cause aux créanciers, quand bien même le transfert de propriété ne pourrait se faire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00382
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
18/10/2010
Numéro de gestion : 1995D00382
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble en date du 08/10/2010 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Me MASSELON Dominique 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE en remplacement du commissaire au plan précédemment désigné.
