Observations (2)
30/08/2016
Numéro de gestion : 1991D00319
Par jugement en date du 24/08/2016, le Tribunal de Grande Instance de Troyes, chambre civile, service des procédures collectives, a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI FORMAPAIX représentée par son gérant M. Franck DESCAMPS. Fixe provisoirement au 20 juillet 2016 la date de cessation des paiements. Désigne la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Me Stéphane MAIGROT, demeurant 2 place Casimir Périer BP 4095 10018 Troyes cedex, en qualite de liquidateur. Dit que le liquidateur procédera à la vérification des créances et à l'établissement de l'état dans les conditions prévues par les articles L 641-4 et suivants du Code de Commerce.
Numéro de gestion : 1991D00319
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
