Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A70229
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
11/06/2012
Numéro de gestion : 2007A70229
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M . Patrick Cataly sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Quartier de la Pascale 26740 Les Tourettes, a été reçu par Maître Olivier Metral, notaire à Livron sur Drôme le 23/04/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
