Observations (6)
08/06/2018
Numéro de gestion : 1991D00045
Radiation du RCS le 08/06/2018 avec effet au 08/06/2018
23/06/1994
Numéro de gestion : 1991D00045
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/12/1993, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI DES DOMAINES DE LA CRESTE ; A FIXE AU MEME JOUR LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; A DESIGNON MR BERTHON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME RAULY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A DESIGNE ME PASCAL RAYNAUD, 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
23/06/1994
Numéro de gestion : 1991D00045
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1994, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU DOMAINE DE LA CRESTE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1994.
11/07/1995
Numéro de gestion : 1991D00045
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON AUTORISANT LA S.C.I. DES DOMAINES DE LA CRESTE A POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'AU 05 OCTOBRE 1995. A COMPTER DU 30 JUIN 1995
27/02/1996
Numéro de gestion : 1991D00045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DES DOMAINE DE LA CRESTE ; A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR BERTHON ET MME DOUCHEZ-BOUCARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A NOMME ME RAYNAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 22/02/1996
Numéro de gestion : 1991D00045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 533 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 81 255.33 EUR
