Observations (4)
28/12/1995
Numéro de gestion : 1991B01974
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 28/12/1995
05/01/1996
Numéro de gestion : 1991B01974
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 04 01 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j6 , date de cessation des paiements le 01 06 1995 , désigne juge commissaire Mr Misraki , juge commissaire suppléant Mr Gueye , liquidateur Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
20/04/2001
Numéro de gestion : 1991B01974
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19/04/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Misraki Jean-marie , nom du liquidateur : Me Segui pierre
23/04/2001
Numéro de gestion : 1991B01974
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
