Observations (7)
24/03/1998
Numéro de gestion : 1991A01515
Il convient de rapporter la mention numéro : 81311 en date du 19 03 1998
17/07/1995
Numéro de gestion : 1991A01515
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 13 11 1995 Jugement du 13 07 1995 sur assignation N° 95j792 Cessation des paiements en date du 13 01 1994 Juge cré Mr Schreiber - juge suppléant Mr Ledoux Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue g Enesco 94000 Créteil l échât - administrateur me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris ayant pour mission de surveiller les opérations de gestion
10/11/1995
Numéro de gestion : 1991A01515
Jugement du 09 11 1995 (Aff : 95j792) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu'au 09 03 1996
01/03/1996
Numéro de gestion : 1991A01515
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 29 02 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 13 07 1996
12/07/1996
Numéro de gestion : 1991A01515
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 07 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j792 , désigne liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Schreiber , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
19/03/1998
Numéro de gestion : 1991A01515
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 17 03 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Yassine Mohamed à concurrence de 50.000 francs .
11/03/1999
Numéro de gestion : 1991A01515
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09/03/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Claude Schreiber , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11 Mars 1999 , sous le numéro 95j00792
