Observations (5)
23/08/1994
Numéro de gestion : 1992A00291
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 10.8.94
13/09/1994
Numéro de gestion : 1992A00291
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.9.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.8.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
13/09/1994
Numéro de gestion : 1992A00291
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.9.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
10/07/1995
Numéro de gestion : 1992A00291
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/07/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 05/07/95
12/11/1993
Numéro de gestion : 1992A00291
Radiation du RCS le 12/11/1993 avec effet au 31/10/1993 REPRISE DU FONDS PAR LA PROPRIETAIRE MME VEUVE DUPRADEAU NEE RAMBAULT CARMEN
