Observations (7)
02/04/1999
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR PIERRE GABELLI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 26/01/99
03/06/1999
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/06/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS Date d'effet : 30/05/1999
31/08/1999
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/08/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 30/07/99
29/10/1999
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 30/09/99
09/12/1999
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B
19/01/2000
Numéro de gestion : 1991A00376
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000, MR ROGER LE MAO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE GABELLI. Date d'effet : 14/01/2000
28/04/2016
Numéro de gestion : 1991A00376
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
