Observations (4)
18/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00265
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.11.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
27/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00265
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.12.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/09/1995
Numéro de gestion : 1991B00265
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/09/95
20/09/1995
Numéro de gestion : 1991B00265
Radiation du RCS le 20/09/1995 avec effet au 22/12/1993 SUPPRESSION DU FONDS
