Observations (6)
22/06/1994
Numéro de gestion : 1991B02014
Par jugement en date du 06 05 94 , Le tribunal de commerce de Tarascon A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Benoit robert , Représentant des créanciers Me Bringuier Dt 33, rue de la république 13200 Arles sur Rhône, administrateur judiciaire me Bernard de saint rapt dt90, ave Gabriel péri 84300 cavaillon avec mission d'assistance - procédure régime général - Suiste extension de la procédure de la Ste Ixios international - déclare communs les actifs et passifs - maintient la date de cessation des paiements :15 04 94
06/10/1994
Numéro de gestion : 1991B02014
Par jugement en date du 05 08 94 Le tribunal de commerce de Tarascon A prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur Me Bringuier jacques Dt 33 rue de la république à Arles - fin de la mission de l'administrateur judiciaire
07/10/1994
Numéro de gestion : 1991B02014
Jugement du 22 07 94 rendu par le Tc de Tarascon Extension Du redressement judiciaire de la Ste Ixios international et de ses filiales aux Stes suivantes : Brain Caussade et associés à Paris - Ixios holding à Paris - représentant des créanciers : me Bringuier j Dt 33 rue de la république à Arles - administrateur avec mission d'assistance : me Bernard de saint rapt Dt résidence St Jean - 90 Av g péri à cavaillon - date cessation des paiements le 15 04 94 - fin d'autorisation de la poursuite d'activité avec effet au 05 08 94
22/11/1994
Numéro de gestion : 1991B02014
Par ordonnance rendue le 04 10 94 par le tribunal de commerce de Tarascon, monsieur le juge commissaire a ordonné la cession, sous forme de vente d'unité de production, des actifs "la Taste" et comprenant Notammant les actifs dépendant des liquidation judiciaire des Stes suivantes Depandant du groupe Ixios international, ainsi que les parts sociales de la Ste Laurelie détenues par la Ste Ixios international
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B02014
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/12/2011
Numéro de gestion : 1991B02014
Jugement du tribunal de commerce de TARASCON en date du 09/12/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
