Observations (2)
22/06/2006
Numéro de gestion : 1998A70200
Ouverture d'un établissement secondaire hors du ressort A COMPTER DU 01/06/06, OUVERTURE D' UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS : 5748 ROUTE D' AVIGNON - LES VALAYANS - 84210 PERNES LES FONTAINES - IMMATRICULATION SECONDAIRE AU RCS DE CARPENTRAS LE 19/06/06 SOUS LE N° 2006 A 266 date d'effet : 01/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70200
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
