07/12/1994
Numéro de gestion : 1991B40117
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 07.12.94, LA SARL B.V.B (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07.12.94
22/12/1992
Numéro de gestion : 1991B40117
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 24.11.92
12/12/1994
Numéro de gestion : 1991B40117
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL B.V.B (SARL) ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAZIANI REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD 14603 HONFLEUR CEDEX MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX MISSION ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09/12/94 PAYS D'AUGE DU 16.12.1994 A COMPTER DU 09/12/94
12/05/1995
Numéro de gestion : 1991B40117
Liquidation judiciaire EN DATE DU 12/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL B.V.B (SARL) JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA A NOMME MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 09/12/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12.07.1995 PAYS D'AUGE DU 19.05.1995 A COMPTER DU 12.05.95
07/07/1995
Numéro de gestion : 1991B40117
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 07.07.95 LE TRIBUNAL AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SARL BVB DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 12.07.1995. MAINTIENT MAITRE ROSSI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
08/09/1995
Numéro de gestion : 1991B40117
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 06.09.95 LE TRIBUNAL A ORDONNE A TITRE EXCEPTIONNEL LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL BVB POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET CE JUSQU'AU 30.09.95 A COMPTER DU 06.09.95
29/11/1995
Numéro de gestion : 1991B40117
Modification autre CESSATION TOTALE D'ACTIVITE APRES JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 30/09/95
16/01/1996
Numéro de gestion : 1991B40117
Modification autre CESSATION TOTALE D'ACTIVITE, VENTE DU DROIT AU BAIL A MR DOUIEB DANIEL A COMPTER DU 09.11.95
06/03/1996
Numéro de gestion : 1991B40117
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 14/02/96 MR GILLION A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARTORANA A COMPTER DU 14/02/96
03/07/1996
Numéro de gestion : 1991B40117
Clôture EN DATE DU 03/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SARL B.V.B (SARL). A COMPTER DU 03/07/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40117
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1991B40117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
