Observations (2)
04/06/1997
Numéro de gestion : 1991B00342
CESSION FONDS DE COMMERCE CAFE-RESTAURANT A MME LENOIR FABIENNE NEE BORDES SIS 8 RUE NEUVE 72460 SILLE-LE-PHILIPPE A COMPTER DU 15/03/97
Numéro de gestion : 1991B00342
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
