07/11/2002
Numéro de gestion : 1991B01476
Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 28,06,2002
09/06/2008
Numéro de gestion : 1991B01476
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 09/06/2008 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2008J00393 , date de cessation des paiements le 01/07/2007 désigne Juge Commissaire M. Charon , Juge Commissaire suppléant M. Tankere , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/12/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
21/11/2008
Numéro de gestion : 1991B01476
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/11/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/12/2008
15/01/2009
Numéro de gestion : 1991B01476
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 15/01/2009 nommant M. Parounaghian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/06/2009
Numéro de gestion : 1991B01476
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/06/2009 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. Parounaghian
14/03/2011
Numéro de gestion : 1991B01476
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 11/03/2011 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
11/10/2013
Numéro de gestion : 1991B01476
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 11/10/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11/04/2012 et a désigné Liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
29/09/2017
Numéro de gestion : 1991B01476
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/09/2017
