Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00768
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/11/2013
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 22-02-2008 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 20-02-2008 la date de cessation des paiements, désigne Mme DULAU en qualité de juge commissaire, désigne Mme TEISSEIRE et Mme GARCZINSKI en qualité de juges commissaires suppléants, désigne Me CERA 58 rue St Genès 33000 BORDEAUX en qualité d'administrateur judiciaire, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT 123 av Thiers 33100 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire.
04/11/2013
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 19-09-2008 A prononcé le renouvellement de la période d'observation
04/11/2013
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 06-03-2009 A prononcé un jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et contiunation d'activité, en fixe la durée à 15 années, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
04/11/2013
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 18-10-2013 A prononcé un jugement autorisant le paiement du quatrième pacte au 30-09-2013
06/08/2014
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux autorisant la modification substantielle du plan de redressement de la société adopté par jugement du 06/03/2009
01/06/2016
Numéro de gestion : 1991D00768
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 27-05-2016 A prononcé la modification du plan de redressement
