Observations (1)
15/07/2010
Numéro de gestion : 2009A00232
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.COLLOMB DES MOUILLES sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Lieu-Dit Le Rif 38420 St-Jean-Le-Vieux, a été reçu par Maître GLAIZE, notaire à VILLARD-BONNOT le 14/12/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
