Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D00418
- MODIFICATION DU 8 JUIN 1994 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1994 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, IL AETE ORDONNE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIEE DE LA STE CIVILE IMMOBILI- ERE RESIDENCE DE L'EGLISE, ET A FIXE PROVISOIRE-MENT, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR ONT ETE NOMMES: ME COLLET, 25 BD GUIST'HAU A NANTES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ROUX DELAERE,20 RUE MERCOEUR A NANTES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ONT ETE DESIGNES : M. PETRIAT,JUGE-COMMISSAIRE ET M. BRIQUE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
08/08/1991
Numéro de gestion : 1991D00418
Historique : PUBLICATION LEGALE : LE COURRIER DE P AIMBOEUF
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00418
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
