Observations (1)
19/01/2018
Numéro de gestion : 1991A00259
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 BD. DE LA GARE - LOUDEAC 22600 LOUDEAC Références cadastrales : Section AD, N° 601 Acte de Maître Nicolas Ouvrard ,Notaire à Loudéac , en date du 6 décembre 2017
