Observations (9)
13/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.10.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 6.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
22/05/1992
Numéro de gestion : 1991B00280
(Divers) ANCIENNE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : 31/03 NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 30/09 A COMPTER DU 30/03/1992
06/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00280
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 6.10.92
09/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.11.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
13/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.4.93 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.9.93 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 8.9.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.9.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
10/01/1997
Numéro de gestion : 1991B00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/01/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/01/97
17/01/1997
Numéro de gestion : 1991B00280
Radiation du RCS le 17/01/1997 avec effet au 08/09/1993 SUPPRESSION DU FONDS
