Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D00278
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
26/10/1998
Numéro de gestion : 1991D00278
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 03 AVRIL 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MICHEL THIERRY EXPLOITANT LE RESTAURANT-BAR "LE BIBLO" A SAINT GEORGES D'OLERON (17190) ET OUVERTE LE 06 JUIN 1997 A LA SCI THIERRY LE BORNAND ET A LA SARL LOISIR EVASION SISES LES POCHONS 74450 LE GRAND BORNAND. NOMME M. PIERRE SIGNOL, JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE ME ROUSSELOT, 9 RUE AUDRY 17300 ROCHEFORT, LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D00278
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
