Observations (2)
09/11/1995
Numéro de gestion : 1991A00261
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08.11.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.95 A COMPTER DU 08.11.95
22/10/1998
Numéro de gestion : 1991A00261
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21.10.98
