Observations (8)
11/04/1996
Numéro de gestion : 1991A70070
: DEPOT LE 11.04.1996 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS
23/04/1996
Numéro de gestion : 1991A70070
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME LE SEIGNOUX JOELLE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COUDRAY YVES 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77007 MELUN CEDEX
24/07/1996
Numéro de gestion : 1991A70070
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PROLONGE DE 4 MOIS A COMPTER DU 23.08.1996, LA PERIODE D'OBSERVATION
18/12/1996
Numéro de gestion : 1991A70070
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 17/12/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 21/01/1997, pour examen du plan
21/01/1997
Numéro de gestion : 1991A70070
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 21/01/1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 18/02/1997.
18/02/1997
Numéro de gestion : 1991A70070
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIARE. LIQUIDATEUR : ME COUDRAY YVES
29/06/2006
Numéro de gestion : 1991A70070
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 29/06/2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A70070
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
