Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D80180
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
09/06/2006
Numéro de gestion : 1991D80180
Modification autre MME GUIDON MARIE THERESE NOUVEAU MEMBRE EST NOMME ASSOCIEE. MR MOUZON ROBERT NOUVEAU MEMBRE EST NOMME ASSOCIE. date d'effet : 09/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D80180
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
