Observations (5)
17/07/2018
Numéro de gestion : 1991B00288
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/07/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CHALETS DE FRANCE (SARL) A MAINTENU M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13/07/2018 - 20H00 A COMPTER DU 10/07/2018 Date d'effet : 10/07/2018
23/12/2016
Numéro de gestion : 1991B00288
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2016
Numéro de gestion : 1991B00288
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/10/2017
Numéro de gestion : 1991B00288
EN DATE DU 26/09/2017, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/01/2018
24/01/2018
Numéro de gestion : 1991B00288
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/01/2018, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 10/07/2018 Date d'effet : 09/01/2018