Observations (2)
12/06/1995
Numéro de gestion : 2000D00218
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE (QUI ETAIT EN S.C.I.) EN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, SANS CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE. LE RESTE SANS CHANGEMENT - A COMPTER DU 24/05/1995 SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR Me RUFFIE JACQUES, NOTAIRE A LIMOUX, DU 24/05/1995 - LE LIMOUXIN DU 09/06/1995
Numéro de gestion : 2000D00218
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
