Observations (4)
27/04/1993
Numéro de gestion : 1991A00282
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.4.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 21.4.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
05/07/1993
Numéro de gestion : 1991A00282
(Procédures collectives) JUGEMENT : 30.6.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/09/2002
Numéro de gestion : 1991A00282
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/09/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 04/09/2002 Date d'effet : 04/09/2002
26/09/2002
Numéro de gestion : 1991A00282
Radiation du RCS le 26/09/2002 avec effet au 30/06/1993 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
