Observations (5)
12/01/1993
Numéro de gestion : 1991A00380
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MELLE VERRIER CHRISTELLE A COMPTER DU 12/01/93
18/01/1993
Numéro de gestion : 1991A00380
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ME VERRIER CHRISTELLE A NOMME M. LEPELLETIER COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRIAND PIERRE DT AU MANS, 7, AVENUE DE LA PREFECTURE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 01.10.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18/01/93
18/01/1993
Numéro de gestion : 1991A00380
JUGEMENT EN DATE DU 18/01/93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ME VERRIER CHRISTELLE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : M. LEPELLETIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE BRIAND AU MANS -72000- 7, AVENUE DE LA PREFECTURE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.10.1992 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/01/93
31/12/1993
Numéro de gestion : 1991A00380
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 MONSIEUR DANIELOU CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/12/93
25/09/1995
Numéro de gestion : 1991A00380
EN DATE DU 25/09/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/09/95
