Observations (2)
27/08/2003
Numéro de gestion : 1991B80251
Modification autre RECTIFICATION : LA SARL S' EST TRANSFORMEE EN SAS A LA DATE DU 26 MAI 2003 ET NON LE 26 JUIN 2003 COMME PRECEDEMMENT INDIQUE. date d'effet : 26/05/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80251
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
