Observations (3)
04/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00583
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCANT LA LIQUDIATION JUDICIAIRE DE LA SARL B.M DISTRIBUTION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 MAI 1993 DESIGNE ME DUTEIL DEMEURANT A PONT AUDEMER 6 RUE JULES GOULLEY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
20/06/1994
Numéro de gestion : 2000B00583
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DECALRANT CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL B.M DSITRIBUTION
Numéro de gestion : 2000B00583
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
