Observations (7)
13/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00301
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.12.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME GENERAL ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.12.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX
23/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00301
(Divers) POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/06/1993
06/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00301
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 3.12.93
27/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00301
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.12.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
04/02/2003
Numéro de gestion : 1991B00301
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/01/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/01/2003 Date d'effet : 29/01/2003
Numéro de gestion : 1991B00301
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
07/03/2003
Numéro de gestion : 1991B00301
Radiation du RCS le 07/03/2003 avec effet au 22/12/1993 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
