Observations (8)
27/06/2018
Numéro de gestion : 1991A00273
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2018, la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me Daniel DAVID A ETE DESIGNEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Daniel DAVID
19/06/1995
Numéro de gestion : 1991A00273
NOUVELLE ADRESSE DE L'ETS PRINCIPAL : LA CREUSEE 22330 PLESSALA ANCIENNE ADRESSE DE L'ETS PRINCIPAL : 21, RUE DE LA POSTE 22330 PLESSALA A COMPTER DU :15/12/94
28/06/2005
Numéro de gestion : 1991A00273
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10/06/2005 Date d'effet : 10/06/2005
28/06/2005
Numéro de gestion : 1991A00273
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR FUAN JEAN JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR TRONEL GILBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DAVID DANIEL 4, RUE GEORGES BIZET 22000 ST BRIEUC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/01/2005 A COMPTER DU 27/06/2005 Date d'effet : 27/06/2005
27/10/2005
Numéro de gestion : 1991A00273
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/10/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 24/10/2005 Date d'effet : 24/10/2005
21/12/2005
Numéro de gestion : 1991A00273
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.2005 LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE DANIEL DAVID EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DUREE DU PLAN : 8 ANS Date d'effet : 19/12/2005
06/05/2010
Numéro de gestion : 1991A00273
En date du 05/05/10 le Tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur LE FLAHEC Joël, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Guy LE STRAT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Rémi AMICEL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Maître Daniel DAVID - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 - ET a fixé au 18/01/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 1991A00273
L'ATTESTATION DE CAPACITE EST AU NOM DE MME LE FLAHEC NEE LIBAUDE SYLVIE 10447 08.0236
