Observations (5)
17/09/1991
Numéro de gestion : 1991A00404
: MENTION D'OFFICE DU 07 NOVEMBRE 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CRETTEZ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y. COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77000 MELUN DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 1ER JUILLER 1990 MENTION D'OFFICE DU 13 JANVIER 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVA- TION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
14/09/1992
Numéro de gestion : 1991A00404
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
01/07/1994
Numéro de gestion : 1991A00404
: PAR ARRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1993, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ANNULE LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 04 NOVEMBRE 1991 ET DE LIQUIDATION DU 14 SEPTEMBRE 1992
11/01/2000
Numéro de gestion : 1991A00404
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 nommant M ANDRASEK PAUL en qualité de Juge Commissaire remplaçant
Numéro de gestion : 1991A00404
SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX PUBLICS.
