Observations (2)
Numéro de gestion : 2006D80077
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE SALINS AU TRIBUNAL DE DOLE AVEC EFFET AU 01.06.2005 (DECRET N°2005-624 DU 27 MAI 2005)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006D80077
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
