Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B30070
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
30/07/2014
Numéro de gestion : 1997B30070
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Gestion et transaction immobilière (carte professionnelle modifiée suite nomination co gerant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
