Observations (5)
06/06/2018
Numéro de gestion : 2005B00280
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 05/06/2018
14/12/2018
Numéro de gestion : 2005B00280
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOS A COMPTER DU 05/12/2018 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
13/05/2019
Numéro de gestion : 2005B00280
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE FERME MARINE DE SPANO (SARL) POUR UNE DUREE DE 9 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/05/2019
Numéro de gestion : 2005B00280
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
07/12/2017
Numéro de gestion : 2005B00280
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154848, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 22/11/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/12/2017
