Observations (8)
03/10/2003
Numéro de gestion : 1991B01614
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 03/10/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
11/06/2003
Numéro de gestion : 1991B01614
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 30/05/2003 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 25/10/2003 Avec pour mission de assistance
24/11/2003
Numéro de gestion : 1991B01614
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 21/11/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur D'UTRUY pour le compte d'une societe MOTO CONCEPT a constituer . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me CANET 1 Rue de la citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , nom du juge commissaire : M. PELLETIER
03/03/2006
Numéro de gestion : 1991B01614
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 03/03/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
09/09/1992
Numéro de gestion : 1991B01614
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Juin 1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01614
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/10/2002
Numéro de gestion : 1991B01614
Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 25/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 02J588 , date de cessation des paiements le 12/01/2002 , et a désigné juge commissaire M.PELLETIER , juge commissaire suppléant M.JAGOURY , administrateur VALDMAN avec pour mission : ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION , représentant créanciers Me CANET 1 R de la citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
07/02/2003
Numéro de gestion : 1991B01614
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 07/02/2003 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois
